Son objectif est de permettre une extradition moreover rapide et additionally efficace des personnes recherchées pour des infractions pénales.
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Les accords et preparations visés au deuxième alinéa ne peuvent en aucun cas affecter les relations avec les États membres qui n'en sont pas functions.
En moreover des peines de prison et des amendes, les trafiquants de drogues peuvent également faire l'objet de mesures complémentaires, telles que la confiscation de leurs biens et la privation de leurs droits civils et politiques.
Cette mise à la disposition de la personne concernée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.
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Ils seront en mesure de conseiller et de https://mandatdarreteuropeen.com représenter efficacement leurs shoppers tout au prolonged du processus juridique.
The whole process of extradition normally will involve a formal request created by the requesting nation towards the state wherever the person is located.
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1. Demande d'extradition : Le pays demandeur adresse une demande officielle au pays où se trouve la personne recherchée. Cette demande doit contenir des informations détaillées sur les expenses retenues contre la personne et les preuves disponibles.
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En cas d’acceptation de la remise, la chambre de l’instruction doit donner acte à la personne de sa décision dans les 7 jours de sa comparution.
Cette aide est cruciale pour garantir que les droits des détenus sont respectés et pour assurer un processus judiciaire équitable.